Annulation licenciement salarié protéger

Sujet initié par Benoitg08, il y a 7 heures - 195 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.
Le TA mentionne que mon licenciement a été annulé car la reprise de l activité par la municipalité faisait obstacle à mon licenciement.
Les prud'hommes vont ils devoir juger si l activité de la ssociation a été reprise ou pas malgré mon annulation de licenciement au TA?
Je souhaite demander ma réintégration et mes indemnisations depuis mon licenciement puis je le faire ?

Merci de votre réponse.

Votre précision est très importante, et elle renforce clairement votre position.

Le fait que le tribunal administratif ait annulé votre licenciement en indiquant que la reprise de l'activité par la municipalité faisait obstacle à votre licenciement est un élément déterminant. Cela signifie que, pour le juge administratif, il existait bien une forme de continuité d'activité, ce qui rapproche votre situation d'un transfert d'activité.

Dans ce contexte, les prud'hommes ne repartent pas de zéro. Ils ne vont pas "rediscuter" librement de ce point, car la décision du tribunal administratif s'impose sur la légalité du licenciement et sur les motifs qui ont conduit à son annulation. En revanche, ils restent compétents pour tirer les conséquences concrètes de cette annulation sur le plan du contrat de travail.

Concrètement, cela veut dire que le conseil de prud'hommes devra se prononcer sur :

-votre réintégration,
-et/ou votre indemnisation.

S'agissant de la réintégration, vous êtes en droit de la demander. Elle est en principe la conséquence normale de l'annulation d'un licenciement de salarié protégé. Et dans votre cas, l'argument tiré de la reprise de l'activité par la municipalité renforce l'idée que cette réintégration pourrait être demandée auprès de la structure ayant repris l'activité, sous réserve de l'analyse précise des modalités de reprise.

S'agissant des indemnités, vous pouvez également solliciter :

-le rappel des salaires depuis votre éviction,
-ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.

Il est donc tout à fait possible de cumuler une demande de réintégration et une demande d'indemnisation, notamment à titre principal et subsidiaire (par exemple : réintégration si possible, sinon indemnisation).

En pratique, la bonne stratégie consiste à :

-formaliser rapidement une demande de réintégration (par écrit),
-puis saisir le conseil de prud'hommes pour faire exécuter la décision et obtenir vos droits.

Compte tenu de la technicité du dossier (articulation entre juge administratif et prud'homal, notion de transfert, liquidation), il est vivement recommandé d'être assisté par un avocat pour optimiser vos demandes.

En résumé, vous pouvez demander à la fois votre réintégration et les indemnités, et les prud'hommes auront pour rôle de tirer les conséquences de l'annulation prononcée par le tribunal administratif, sans remettre en cause son analyse.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Merci beaucoup pour vos arguments.
Je vais demander ma réintégration ainsi que mon indemnisation.
Je comprends bien que les prud'hommes ne peuvent remettre en cause l'annulation de mon licenciement . Ils jugeront de ma réintégration ou pas ainsi que montant de mes indemnités.

Merci de votre retour rapide.